Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'inscription et la participation aux programmes pédagogiques proposés par CESÂME — Académie de Haute Performance Entrepreneuriale, dont le siège est à Genève, Suisse. Le programme CESÂME s'adresse exclusivement à des participants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur société. Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que du règlement intérieur de l'académie, remis au participant lors de son admission.

Article 2 — Programmes et tarifs

CESÂME propose les formules suivantes :

• • Programme trimestriel en présentiel : 8 000 CHF par trimestre et par participant.
• • Programme intégral 3 trimestres : 22 000 CHF par participant.
• • Plateforme CESÂME : 59,90 CHF par mois par participant — disponible à partir du Q4 2026.
• • Cours à l'unité : 250 CHF par cours, sous réserve de places disponibles.

Les tarifs sont exprimés en francs suisses, TVA non applicable sous réserve du statut fiscal de CESÂME au moment de l'inscription. Les tarifs comprennent l'accès aux sessions hebdomadaires, aux supports pédagogiques, aux intervenants, au Cercle hebdomadaire et à la plateforme digitale CESÂME pour la durée du trimestre concerné. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ne sont pas inclus, sauf mention contraire.

Article 3 — Candidature et admission

L'accès au programme CESÂME est soumis à un processus de sélection en deux étapes : analyse du dossier de candidature, puis entretien individuel avec le fondateur. CESÂME se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute candidature sans obligation de motivation. Chaque promotion est composée de deux classes de 25 participants chacune, soit 50 participants par promotion, suivant le même programme simultanément. Les candidatures sont étudiées au fil de l'eau et les places attribuées dans l'ordre des admissions validées. Le candidat reçoit une réponse dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant la tenue de l'entretien.

Article 4 — Inscription et paiement

L'inscription est confirmée à réception du contrat signé et du règlement selon les modalités suivantes :

• • Programme trimestriel : 20% du montant du trimestre (1 600 CHF) à l'inscription, solde en 3 mensualités égales.
• • Programme intégral 3 trimestres : 20% du montant total (4 400 CHF) à l'inscription, solde échelonné selon échéancier remis lors de l'admission.
• • Cours à l'unité : règlement intégral préalable à la séance.
• • Plateforme CESÂME : prélèvement mensuel automatique par carte bancaire ou virement.

Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées communiquées lors de l'admission, ou par tout autre moyen expressément accepté par CESÂME. Tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate de l'accès au programme et l'application d'intérêts de retard au taux légal suisse de 5% l'an (CO art. 104), après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.

Article 5 — Inscription ferme et définitive

Le programme CESÂME s'adresse exclusivement à des participants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur société. À ce titre, aucun droit de rétractation n'est applicable. L'inscription est ferme et définitive dès réception du contrat signé et du premier versement. Aucun remboursement ne sera accordé après ce stade, conformément à la politique d'annulation définie à l'Article 6.

Article 6 — Politique d'annulation

L'inscription au programme CESÂME constitue un engagement ferme et définitif du participant dès la signature du contrat et le versement du premier paiement. Aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la raison invoquée par le participant : empêchement personnel, professionnel, médical ou autre.

Le participant qui ne peut honorer tout ou partie de sa participation reste redevable de l'intégralité des sommes dues au titre du trimestre ou de la formule souscrite.

Exception — Force majeure : en cas d'événement de force majeure dûment justifié, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties au sens du CO art. 119, CESÂME et le participant conviennent d'un commun accord d'une solution adaptée, pouvant prendre la forme d'un report sur la promotion suivante. Aucun remboursement en numéraire n'est accordé dans ce cadre, sauf impossibilité définitive et totale d'exécution du programme.

Article 7 — Modification ou annulation par CESÂME

CESÂME se réserve le droit de modifier le calendrier, le contenu ou les intervenants du programme pour des raisons pédagogiques ou opérationnelles, sans que cela ouvre droit à remboursement dès lors que la qualité globale du programme est maintenue. En cas de remplacement d'un intervenant, CESÂME s'engage à en informer les participants dans les meilleurs délais et à proposer un intervenant de niveau équivalent.

En cas d'annulation définitive d'un trimestre par CESÂME pour des raisons indépendantes de sa volonté, les sommes versées au titre du trimestre concerné sont intégralement remboursées ou reportées sur la promotion suivante, au choix du participant.

Article 8 — Garantie de satisfaction

CESÂME s'engage à offrir une garantie de satisfaction aux participants ayant rempli l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :

• • Présence à l'intégralité des sessions du trimestre concerné, une absence justifiée par écrit étant tolérée par trimestre.
• • Participation au Cercle hebdomadaire durant l'intégralité du trimestre.
• • Complétion des supports de travail remis à chaque session.
• • Soumission d'une demande écrite motivée à contact@cesame-academie.ch dans un délai de 14 jours calendaires suivant la dernière session du trimestre concerné.

En cas de demande éligible, CESÂME procède au remboursement intégral du trimestre concerné par virement bancaire dans un délai de 30 jours ouvrables. Cette garantie est applicable une seule fois par participant, sur un seul trimestre, et ne se cumule pas avec d'autres dispositions des présentes CGV. CESÂME se réserve le droit de vérifier le respect des conditions d'éligibilité avant tout remboursement. Toute fausse déclaration entraîne la nullité de la demande.

Article 9 — Engagement du participant

Le participant s'engage à respecter le règlement intérieur de l'académie, annexé aux présentes CGV et remis lors de l'admission, ainsi que les règles de confidentialité et d'éthique propres à la promotion. Tout manquement grave, entendu comme tout comportement portant atteinte à l'intégrité, à la confidentialité des échanges ou au bon déroulement du programme tel que défini dans le règlement intérieur, pourra entraîner l'exclusion définitive du participant sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet.

Article 10 — Attestation de fin de programme

À l'issue de chaque trimestre validé, le participant reçoit une attestation de participation CESÂME. À l'issue du programme intégral de trois trimestres, une attestation de fin de programme est délivrée, sous réserve d'une participation effective à l'ensemble des sessions. Les conditions précises d'obtention sont détaillées dans le règlement intérieur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodologies et outils remis ou présentés dans le cadre du programme demeurent la propriété exclusive de CESÂME. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de CESÂME.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et de la participation au programme sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, pour les participants domiciliés dans l'Union Européenne, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont hébergées et traitées via des sous-traitants techniques sélectionnés pour leur conformité aux exigences légales applicables. Le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en adressant sa demande à contact@cesame-academie.ch.

Article 13 — Responsabilité

CESÂME met tout en œuvre pour assurer la qualité et la continuité du programme. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement versé par le participant au titre du trimestre concerné. CESÂME ne saurait être tenue responsable des résultats professionnels, commerciaux ou financiers obtenus par le participant à l'issue du programme, celui-ci demeurant seul responsable de l'application des enseignements reçus.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Genève. Pour les participants domiciliés dans un État membre de l'Union Européenne, les dispositions impératives de protection applicables dans leur pays de résidence demeurent réservées.